Louer sans contrat : risque de sanction ? 🛑 - 23/06/2024

En effet, selon la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, louer un logement sans contrat écrit expose le bailleur à un an de prison et une amende de 20 000 euros

Cette mesure vise à prévenir les abus notamment de la part des marchands de sommeil, et concerne tous les propriétaires. Le contrat doit respecter un modèle légal précis incluant toutes les obligations détaillées dans l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Sans contrat, les locataires peinent à prouver leur statut et à défendre leurs droits en justice

La loi, en ciblant les pratiques abusives, permet également de sanctionner les erreurs ou omissions dans les contrats. Les marchands de sommeil qui exploitent les urgences locatives pour louer des logements insalubres à des prix élevés, sont principalement visés

Toutefois, la majorité des bailleurs qui ne respectent pas strictement les normes ne sont pas l'objectif de ces sanctions sévères. Pour aider les propriétaires, des modèles de contrats et de quittances conformes aux exigences légales sont disponibles. Cela permet de faciliter la gestion conforme des locations