La "loi n° 2024-1039", promulguée le 19 novembre 2024, vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme en France, communément désignée comme la loi "anti-Airbnb". Cette législation répond à une demande croissante des collectivités territoriales de mieux encadrer l'activité des locations saisonnières, qui affecte le marché locatif et la gestion urbaine, notamment dans les zones touristiques.
Principales dispositions de la loi :
1. **Renforcement des Obligations** :
- La loi impose la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour chaque meublé de tourisme lors de sa mise en location.
- Les propriétaires doivent déclarer leur activité de location auprès des autorités locales, ce qui permettra une meilleure traçabilité des locations.
2. **Mesures de Contrôle** :
- Introduction de sanctions pour les propriétaires ne respectant pas les nouvelles règles, incluant des amendes pour les locations non déclarées.
- Les municipalités pourront établir des quotas limitant le nombre de locations dans certaines zones.
3. **Protection des Locataires** :
- Création d’un cadre légal pour protéger les droits des locataires permanents face à la concurrence des locations saisonnières.
4. **Droit de Préemption** :
- Les municipalités auront le droit de préempter certains biens immobiliers pour les transformer en logements sociaux dans les zones exposées à la flambée des prix due aux locations saisonnières.
Impact Anticipé
Cette loi a un double objectif : sécuriser le marché locatif face à la pression croissante des meublés de tourisme et assurer une meilleure adéquation entre l'offre de logement et les besoins des habitants. Elle cherche également à préserver la qualité de vie des résidents permanents dans les zones très touristiques.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources officielles et les analyses sur les implications de cette loi.
- [Texte de la loi sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711)
- [Analyse de la loi sur Quotidiag](https://www.quotidiag.fr/meubles-de-tourisme-loi-n2024-1039-du-19-novembre-2024/)
