Location et surface habitable. 

Diagnostic immobilier Moûtiers

Le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin s’adresse aux biens individuels et aux biens en copropriété. Chaque bail de location devra comporter la mention de la surface habitable, tout comme l’annonce de location, quel que soit son support de diffusion.

On entend par surface habitable, la surface représentée par les planchers des locaux clos et couverts, exclusion faite des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond, des cloisons et des murs, des gaines techniques, embrasures de portes et de fenêtres, des combles non aménagés, des cages d’escaliers, des sous-sols, remises, terrasses, garages, jardins, vérandas... 

Cette surface peut-être librement mesurée par le propriétaire, mais en cas de litige, si la différence entre la surface mentionnée et la surface réelle dépasse 5 %, le propriétaire sera tenu pour responsable et les locataires pourront demander réparation.

Pour cela, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui en maîtrise les différentes règles, comme DIAG PRÉCISION 73.    

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