Attester de la surface d’un bien avec la loi Carrez 

La loi Carrez s’adresse aux surfaces privatives des biens immobiliers en copropriété ou des locaux commerciaux. Elle s’applique pour tous les biens immobiliers dont la surface est supérieure à 8 mètres carrés.

On entend par surface privative les surfaces du bien hors caves, garages, jardins, parkings et annexes.  La surface ainsi mesurée doit être mentionnée dans le contrat de vente.  Il n’est pas obligatoire de confier ce mesurage à un professionnel, mais, si vous choisissez d’attester vous-même la surface du bien vendu, vous prenez l’entière responsabilité des éléments fournis.

Ainsi, en cas d’inexactitude en défaveur de l’acheteur (d’au moins 5 %), vous vous exposez à des sanctions. 

Il est recommandé de confier ce mesurage à un professionnel comme DIAG PRÉCISION 73.